Conditions Générales de vente
GARENNE GAME CONDITIONS GENERALES DE VENTE du 21 Septembre 2018
DEFINITIONS
« Client » désigne toute société ou tiers ayant recours à la SASU GARENNE GAME et à son offre de services
« Prestataire » désigne la SASU GARENNE GAME
« Le site web » désigne le site internet de la société GARENNE GAME garennegame.fr
« Parties » désigne collectivement le Client et GARENNE GAME
« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par GARENNE GAME au Client
« Prestation » désigne la Prestation commandée par le Client à la société GARENNE GAME
« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à GARENNE GAME
I. GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, valables à compter du 21 Septembre 2018 sont accessibles à tout moment sur le site www.garennegame.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de GARENNE GAME sans autre formalité que leur mise en ligne. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par GARENNE GAME et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être convenues et applicables à d’autres Clients. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du produit, les conditions particulières prévaudront. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à GARENNE GAME.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV encadrent l’activité de la SASU GARENNE GAME, au capital de 10 000 euros, domiciliée au 41 Avenue Foch, 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842538399. Les présentes conditions générales de vente fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation pour une session de jeu. Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur Le site web ou directement via Le prestataire.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Le prestataire propose un concept appartenant à la SASU GARENNE GAME de jeux d’évasion grandeur nature scénarisés.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
3.1. Les prix pratiqués par Le Prestataire sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués sur Le site internet. Sauf indication contraire, ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) Le prix d’une session de jeu est fixe et ne tient pas compte du nombre de Clients. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
3.2. Pour réserver une salle de jeu, le Client devra au préalable réserver une session de jeu en choisissant une date et un créneau horaire parmi ceux proposés sur Le site web où, dans des conditions particulières, directement via Le Prestataire. Pour réserver, le client devra préciser son nom, son prénom, une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. Le paiement se fait en ligne via Stripe et la réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail au client ayant effectué la réservation.
3.3. Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle. GARENNE GAME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
3.4. Des conditions particulières peuvent s’appliquer, notamment lorsque le Client est un Professionnel. Librement négociées par Les Parties, elles sont détaillées dans l’article 11 des présentes CGV.
ARTICLE 4 – RETARD, ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION
4.1. Une équipe de Clients qui se présente à sa réservation à GARENNE GAME en retard pourra voir son temps de jeu réduit, la salle de jeu devant être libérée à l’heure prévue.
4.2. En cas d’annulation de la part du Client, aucun remboursement ne sera effectué conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation
4.3. Sous réserve d’acceptation de la part du Prestataire et si prévenu dans un délai raisonnable, il est possible de reporter la partie à une date déterminée. Si une date de report ne peut être déterminée, il est alors possible d’échanger la prestation contre un Bon Cadeau de valeur équivalente.
4.4. Un client ayant acheté un bon cadeau par internet peut faire exercer son droit de rétractation jusqu’à 14 jours après l’achat, si le bon cadeau n’a pas été utilisé. Les clients voulant exercer leur droit de rétractation peuvent le faire simplement par courrier électronique titré « rétractation » et envoyé à contact@garennegame.fr.
ARTICLE 5 – ACCES AUX SALLES ET DEROULEMENT DE LA PARTIE
5.1. Le Client doit se présenter chez GARENNE GAME à l’heure convenue lors de sa réservation et confirmée par l’e-mail de confirmation. Il devra déposer ses affaires dans la consigne tenue par le personnel de GARENNE GAME et sera conduit dans la salle de jeu.
5.2. Il est strictement interdit de rentrer dans une salle de jeu avec de la nourriture, des boissons ou un animal de compagnie.
5.3. Le nombre de participants par salle ne peut excéder six (6) personnes physiques. Les personnes âgées entre 10 et 15 ans doivent impérativement être accompagnées d’un majeur capable par salle. En ce sens, la carte d’identité du Client peut être demandée lors de l’admission.
5.4. Il est strictement interdit de prendre des photos ou des vidéos dans les salles de jeu.
5.5. La détérioration ou la casse des éléments de jeu ou de décor est à la charge du Client.
5.6. Afin d’assurer le bon déroulement du jeu, les salles sont équipées de microphones et de caméras de surveillance. Aucune image ni aucun son ne sont enregistrés.
5.7. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre toute partie selon les éventualités suivantes : Un ou plusieurs joueurs auraient une attitude jugée dangereuse pour la sécurité des autres joueurs ou pour l’intégrité du décor ou des installations. Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos injurieux à l’encontre du personnel de GARENNE GAME. Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos à caractère raciste/sexiste/homophobe ou discriminant. La qualification du caractère raciste/sexiste/homophobe ou discriminant des propos tenus est laissé à la libre appréciation du personnel de GARENNE GAME. Un ou plusieurs joueurs venaient à mentir, à duper ou à soudoyer le personnel de GARENNE GAME dans le but de contrevenir aux règles énoncées dans les articles 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 La liste ci-dessus est non exhaustive, et GARENNE GAME s’autorise à y ajouter les mentions qu’il jugera nécessaire au moment imparti. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres. L’expérience “Mapuché” est une œuvre protégée par le droit d’auteur qui appartient à LogiqRooms. Toute utilisation/citation/
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 L’ensemble des informations demandées par GARENNE GAME lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à GARENNE GAME – 41 Avenue Foch, 92250 La Garenne-Colombes. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
8.2 Des photos de chaque équipe de Client pourront être prises avant ou à la fin du jeu. Ces photos seront mises à disposition du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le Client.
8.3 Le mail utilisé lors de la commande sur le site peut être amené à être utiliser dans le cadre d’offres commerciales liées à Garenne game.
ARTICLE 9 – MESURES DE SÉCURITÉ
9.1 Le Client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel du Prestataire.
9.2 Il est expressément et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l‘intérieur du site.
9.3 Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance.
ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
10.1. Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
10.2. Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
10.3. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès mediateur.fcd.fr pour le service ou www.mediateurfevad.fr pour la vente en ligne.
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES AUX PRESTATIONS AVEC UN PROFESSIONNEL
ARTICLE 11 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT S’APPLIQUANT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
11.1. Les prix pratiqués par GARENNE GAME sont indiqués sur le devis et varient en fonction de la prestation convenue contractuellement avec Le Client.
10.2. Le paiement de la facture par Le Client est exigible à trente (30) jours suivant date de facturation par virement bancaire, chèque ou par tout autre moyen ou sous tout autre délai dérogatoire convenu par les parties.
11.3. Le nombre définitif de participants doit être spécifié et connu au maximum sept (7) jours avant l’exécution de la prestation. Il pourra être révisé à la hausse sous réserve de disponibilités passé ce délai et le tarif convenu ne saura être révisé à la baisse si le nombre de joueurs venait à être réduit une fois ce délai dépassé.
11.4. En cas de retard de paiement, des pénalités sont prévues et correspondent au taux directeur semestriel de la Banque centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.
ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROULEMENT DES PARTIES AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL
Sous certaines conditions, les parties peuvent se dérouler dans d’autres établissements partenaires dans le cadre de sessions coordonnées.